PASE
Programme d'Appui à la structuration
des Entreprenants
Contexte du PASE
Contexte et justification
L’analyse des développements récents de l’économie ivoirienne ainsi que ses perspectives à court et moyen termes indiquent clairement que la Côte d’Ivoire a retrouvé une trajectoire de forte croissance après plus d’une décennie d’instabilité politique. Avec un taux de croissance annuel moyen de plus de 8% sur la période 2012-2018, la Côte d’Ivoire continue d’être l’une des économies les plus dynamiques d’Afrique. Toutefois, le niveau de développement qu’ambitionne atteindre la Côte d’Ivoire nécessite une transformation structurelle soutenue et la diversification de l’économie d’une part, et l’inclusion de l’ensemble des couches sociales dans la production et la distribution des fruits de la richesse nationale d’autre part. C’est conscient de ces défis majeurs et de la fragilité des PME ivoiriennes que le Gouvernement a créé par la loi n°2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale des PME en son article 11, l’Agence Côte d’Ivoire PME dont la mission principale est la promotion des PME. Dans la même lancée, le Gouvernement a pris, le 21 juin 2017, le décret n°2017-409 portant modalités d’acquisition et de perte du Statut de l’Entreprenant. Ce décret vise à faciliter l’intégration des acteurs du secteur informel dans l’économie formelle et favoriser le développement de leurs activités.
1- Le secteur informel
Comme dans la plupart des économies en développement, le secteur informel continue de jouer un rôle essentiel dans l’économie ivoirienne, notamment dans la création d’emplois et l’inclusion des populations au développement économique et social. En Côte d’Ivoire, le secteur informel offre plus de 89,4% des emplois. Ce secteur est un acteur pourvoyeur de richesses et moteur de la croissance économique. Bien qu’ils impliquent une frange importante de la population dans le développement économique et social, la plupart des emplois créés restent précaires et peu modernes. En outre, le fait d’être dans le secteur informel prive ces acteurs de plusieurs opportunités existant dans l’économie formelle, notamment l’accès aux marchés publics et privés, la possibilité d’exporter des produits et d’avoir des partenaires d’affaires tant nationaux qu’internationaux, ainsi que l’accès aux crédits bancaires et autres mécanismes de financement. Eu égard aux enjeux, il apparait donc cruciale d’accélérer l’encadrement du secteur informel afin de garantir la durabilité des activités et la modernisation des emplois.
2- Le statut de l'entreprenant
Cadre légal institutionnel communautaire
Le Statut de l’Entreprenant est régi par les dispositions des articles 30 à 33 et 62 à 65 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général de l’OHADA. Ces dispositions traitent de la définition, des obligations, de la prescription des actes et de la déclaration d’activité des entreprenants. Selon le secteur d’activité de l’opérateur de l’informel, lorsqu’il souhaite être reconnu comme entreprenant, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les seuils suivants au cours de deux années consécutives :
– 30.000.000 FCFA lorsqu’il fait des activités de négoce ;
– 20.000.000 FCFA lorsqu’il exerce dans l’artisanat et des activités assimilées ;
– 10.000.000 FCFA lorsqu’il fait des activités de prestations de services.
Le cadre légal national
Le Statut de l’Entreprenant est encadré en Côte d’Ivoire par le décret n°2017–409 du 21 juin 2017. Dans l’attente des résultats des travaux complémentaires pour l’opérationnalisation de toutes les dispositions, notamment des précisions sur les avantages fiscaux et sociaux que l’Etat ivoirien concède à cette catégorie d’acteurs, ce décret stipule que le statut d’Entreprenant est accordé pour une durée de cinq (5) ans après l’inscription du demandeur auprès de l’Agence Côte d’Ivoire PME.
Le cadre institutionnel
Conformément aux dispositions du décret n°2017–409 du 21 juin 2017 portant modalités d’acquisition et de perte du Statut de l’Entreprenant, notamment en ses articles 3 et 4, l’Agence Côte d’Ivoire PME, structure sous la tutelle du Ministère de la Promotion des PME, a été désignée pour assurer la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif. La valeur ajoutée de la mise en œuvre du Statut de l’Entreprenant Le statut de l’entreprenant tel que défini par l’Etat de Côte d’Ivoire, est un excellent outil de formalisation et de pérennisation des activités des bénéficiaires. Il revêt les avantages ci-dessous :
– Le Statut de l’Entreprenant permet une formalisation de l’emploi de l’acquérant avec tous les avantages définis par les textes relatifs audit Statut ;
– Le Statut de l’Entreprenant se caractérise par son accessibilité et sa flexibilité par le fait qu’il offre à l’entreprenant la possibilité de se réorienter ultérieurement vers d’autres statuts professionnels ;
– Le Statut de l’Entreprenant devrait permettre aux acteurs de l’économie informelle, d’intégrer la vie professionnelle normale avant de basculer selon l’évolution de leur activité, vers l’une des formes de sociétés commerciales prévues par l’acte uniforme de l’OHADA ;
– Le Statut de l’Entreprenant devrait améliorer l’accès au crédit et aux marchés des entreprenants et à terme contribuer à l’élargissement de l’assiette fiscale par le développement et la pérennisation des activités économiques créées ;
– Le Statut de l’Entreprenant devrait permettre la création d’emplois décents et contribuer à la réduction du chômage.
En définitif, l’adoption du décret portant modalités d’acquisition et de perte du Statut de l’Entreprenant constitue une avancée majeure vers la formalisation durable des acteurs. Dans la même voie, le Ministère de la Promotion des PME initie des actions qui visent à opérationnaliser le Statut de l’Entreprenant par une approche inclusive avec les acteurs publics et privés intervenant dans la gestion de l’écosystème des PME. Il mobilise les moyens nécessaires à la mise en œuvre d’un plan d’action défini avec l’appui de l’Agence Côte d’Ivoire PME, qui est en charge de la conduite de cette activité, conformément aux dispositions du décret ci-dessus relatif au Statut de l’Entreprenant. C’est dans ce contexte que le Ministère de la Promotion des PME fait cette proposition de projet à la GIZ, dénommée « Projet d’Appui à la Structuration des Entreprenants ». Ce projet vise à faciliter la transition du secteur informel vers le secteur formel, pour la création de valeurs et
Cadre institutionnel
L’institution d’un statut de l’entreprenant est sans doute l’innovation la plus importante de la révision de l’acte uniforme relatif au Droit commercial de l’O.H.A.D.A. en 2011. En regroupant sous une règlementation unique et simplifiée les petits commerçants, les artisans, les agriculteurs, les détaillants et les prestataires de services divers qui évoluent essentiellement en marge du circuit officiel, l’O.H.A.D.A. s’attaque à un mal fondamental dont souffrent les économies africaines : le secteur informel, ou comme le disent bien les économistes, l’hypertrophie du secteur tertiaire. Ce qui en soit constitué une avancée majeure, disons un pas de maître de la part du législateur africain, dans le processus d’amélioration du Droit des affaires et pour l’émergence de ces affaires, on peut être désormais rassuré de la volonté (politique ?) des dirigeants africains de faire de leur espace géographique, un espace juridique et économique sécurisé et propice.
Le régime de l’entreprenant est l’un des nouveaux régimes en Côte d’Ivoire depuis le 08 janvier 2021. L’annexe fiscale n°2020-972 du 23 décembre 2020 distingue quatre régimes d’imposition dont celui de l’entreprenant. La taxe de l’entreprenant se substitue à la patente, à l’impôt sur les bénéfices et à la TVA
Présentation Giz
La GIZ travaille au nom du ministère fédéral allemand du Développement économique et de la Coopération (BMZ) et du ministère fédéral allemand des Affaires étrangères pour traiter les sujets suivants
– Développement économique rural
– Conservation de la biodiversité
– Environnement
– Gouvernance des ressources
– Énergies renouvelables et efficacité énergétique
– Emploi et développement des affaires
– Secteur de la sécurité
Dans le secteur agricole, plusieurs projets et partenariats avec des entreprises promeuvent les filières cacao, noix de cajou, manioc, oignon et riz. La GIZ et ses partenaires conseillent également les petits exploitants sur des méthodes de production efficaces et respectueuses de l’environnement. Le travail de conservation de la nature et de la biodiversité de la GIZ est principalement concentré dans les parcs nationaux de Taï et de la Comoé dans le sud-ouest et le nord-est du pays. Dans le cadre de l’initiative « One World – No Hunger » du BMZ, la GIZ promeut la production de cacao sans déforestation, en plus de l’innovation dans le secteur du cacao. Deux autres projets contribuent à empêcher le défrichement illégal des terres. De plus, la GIZ conseille les acteurs clés du secteur extractif sur la gestion efficace et durable des ressources ivoiriennes. Par ailleurs, La GIZ travaille au nom du ministère fédéral allemand des Affaires étrangères pour soutenir les efforts de réforme dans le secteur de la sécurité afin d’intégrer l’unité de médecine légale dans le département des enquêtes criminelles de la police dans le but de professionnaliser le travail de médecine légale. Dans le cadre du Pacte du G20 avec l’Afrique (CwA) et du partenariat réformateur établi en 2017 entre les gouvernements ivoirien et allemand, des programmes travaillent dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ainsi que la promotion des petites et moyennes entreprises (PME), ici dans le but de créer des emplois.
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